D-2, r. 7 - Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

Texte complet
12.01. Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un uniforme, il ne peut effectuer aucune déduction du salaire pour l’achat, l’usage ou l’entretien de cet uniforme.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 12.01; D. 2548-84, a. 14; D. 1388-99, a. 8.